RECAPITULATIF DE LA LOI CONTRE LES CHIENS DITS DANGEREUX

RECAPITULATIF DE LA LOI CONTRE LES CHIENS DITS DANGEREUX


Qu'est-ce qu'un chien de 1ère catégorie ?

L'arrêté du 27 avril 1999 en distingue trois types :

*PITBULL :

- petit dogue de couleur variable ayant un périmètre thoracique mesurant environ entre 60 cm (ce qui correspond à un poids d'environ 18 kg) et 80 cm (ce qui correspond à un poids d'environ 40 kg). La hauteur au garrot peut aller de 35 à 50 cm ;
- chien musclé à poil court ;
- apparence puissante ;
- avant massif avec un arrière comparativement léger ;
- le stop n'est pas très marqué, le museau mesure environ la même longueur que le crâne tout en étant moins large, et la truffe est en avant du menton ;
- les mâchoires sont fortes, avec les muscles des joues bombés.

>> Peut entrer dans cette catégorie : American Staffordshire terrier non lof, croisement d’American Staffordshire terrier mais aussi Staffordshire bull terrier non lof, le croisement LAB /BOXER …bref cela peut être n’importe quel croisement avec un chien un peu trop « carré » !


*BOERBULL :

- dogue généralement de couleur fauve à poil court, grand et musclé, pourvu d'un corps haut, massif et long ;
- la tête est large, avec un crâne large et un museau plutôt court ;
- les babines sont pendantes, le museau et la truffe peuvent être noirs ;
- le cou est large avec des plis cutanés représentant le fanon ;
- le périmètre thoracique est supérieur à 80 cm (ce qui correspond à un poids supérieur à 40 kg). La hauteur au garrot est d'environ 50 à 70 cm ;
- le corps est assez épais et cylindrique ;
- le ventre a un volume proche de celui de la poitrine.

>> Peut entrer dans cette catégorie : les Mastiffs non lof, les croisements de mastiffs, de bull mastiffs ou autre grand et gros chien a poils courts


*SIMILI TOSA:

- dogue à poil court et de couleur variable, généralement fauve, bringée ou noire, de grande taille et de constitution robuste ;
- le périmètre thoracique est supérieur à 80 cm (ce qui correspond à un poids supérieur à 40 kg). La hauteur est d'environ 60 à 65 cm ;
- la tête est composée d'un crâne large, d'un stop marqué, avec un museau moyen ;
- les mâchoires inférieure et supérieure sont fortes ;
- le cou est musclé, avec du fanon ;
- la poitrine est large et haute ;
- le ventre est bien remonté ;
- la queue est épaisse à la base.

>> Peut entrer dans cette catégorie : les Tosa non lof, les croisements de Tosa



Qu'est-ce qu'un chien de 2ème catégorie ?


L'arrêté du 27 avril 1999 en distingue 3 types :

* L’American Staffordshire terrier LOF
*Le Tosa LOF
*Le Rottweiler LOF ou non et ses croisements



Afin de "faciliter" la reconnaissance de ce type de chiens(pour le rott), l'arrêté du 27 avril 1999 comporte une annexe qui est censée décrire les principales caractéristiques morphologiques de ces chiens :
- dogue à poil court, à robe noir et feu ;
- chien trapu un peu long avec un corps cylindrique et un périmètre thoracique supérieur à 70 cm (ce qui correspond à un poids supérieur à 30 kg). La hauteur au garrot est d'environ 60 à 65 cm ;
- le crâne est large, avec un front bombé et des joues musclées ;
- le museau est moyen, à fortes mâchoires ;
- le stop est très accentué ;
- la truffe est à hauteur du menton. "



Le LOF = inscription au livre des origines français
Nota important : le chien n'a pas besoin de subir l'examen de confirmation pour être considéré "de race". Ainsi, pour déclarer son chien en mairie, le LOF provisoire (celui donné à la naissance) suffit et le LOF définitif (donné lors de la confirmation) n'est nullement obligatoire.


Qui peut détenir un chien de 1ère ou 2ème catégorie ?

La loi du 6 janvier 1999 liste en fait les catégories de personnes qui n'ont pas le droit de détenir un chien de 1ère ou 2ème catégorie.

Il s'agit :
- des personnes âgées de moins de dix-huit ans ;
- des majeurs sous tutelle à moins qu'ils n'y aient été autorisées par le juge des tutelles (La tutelle est un régime de protection sous lequel peut être placée une personne majeure qui, en raison d'une altération de ses facultés personnelles, a besoin d'être représentée de façon continue dans tous les actes de la vie civile.
- des personnes condamnées pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis ou pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire (ce sont principalement pour des crimes ou délits graves) ;
- les personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée en application de l'article 211 du Code Rural.


Lieux de circulations des chiens catégorisés :

Les chiens de deuxième catégorie peuvent circuler partout (sous réserve qu'ils soient muselés et tenus en laisse).

Par contre, pour les chiens de première catégorie, ils sont interdits :
- dans les transports en commun ;
- dans les lieux publics, à l'exception de la voie publique ;
- dans les locaux ouverts au public.
Par ailleurs, ils ne peuvent stationner dans les parties communes des immeubles collectifs.


Obligations du maitre d’un chien catégorisé :

*Déclaration du chien a la mairie
*Identification (puce ou tatouage)
*Vaccin a jour (+ rage)
*Assurance responsabilité civile pour le chien
*Sorties en laisse + muselière obligatoire
*Papier du LOF (pour les chiens de 2nde catégorie)
*Attestation de stérilisation (pour les chiens de 1ère catégorie)


Depuis peu (Loi n°2008-582 du 20 juin 2008), 2 nouvelles mesures ont été rajoutées :

L’évaluation comportementale à faire chez un vétérinaire habilité (liste ici : http://www.against-bsl.eu/liste_veterinaires.htm)
La formation du maitre à faire chez un formateur agrée (liste ici : http://www.against-bsl.eu/liste_formateurs.htm)


Date butoir :

Les propriétaires de chiens de 1ère catégorie ont jusqu'au 20 décembre 2008 pour faire réaliser l'évaluation comportementale de leur chien ;
Les propriétaires de chiens de 2ème catégorie ont jusqu'au 20 décembre 2009 pour faire réaliser l'évaluation comportementale de leur chien ;
Les propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie ont jusqu'au 31 décembre 2009 pour obtenir le permis de détention de leur chien.

Déroulement de l’évaluation :


Selon ce texte, l’évaluation comportementale est réalisée dans le cadre d’une consultation vétérinaire.
Elle peut durer entre 30 minutes et 2 heures selon les vétérinaires et se déroule généralement à l’intérieur du cabinet.
Elle a pour objet d’apprécier le danger potentiel que peut représenter un chien.

Le vétérinaire en charge de l’évaluation comportementale classe le chien à l’un des quatre niveaux de risque de dangerosité suivants :

Niveau 1 : le chien ne présente pas de risque particulier de dangerosité en dehors de ceux inhérents à l’espèce canine.
Niveau 2 : le chien présente un risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations.
Niveau 3 : le chien présente un risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations.
Niveau 4 : le chien présente un risque de dangerosité élevé pour certaines personnes ou dans certaines situations.

Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures préventives visant à diminuer la dangerosité du chien évalué et émet des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations pouvant générer des risques.

Il peut conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale et indiquer le délai qui doit s’écouler entre les deux évaluations.

En cas de classement du chien au niveau de risque 4, le vétérinaire informe son détenteur ou son propriétaire qu’il lui est conseillé de placer l’animal dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie. Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous la responsabilité du propriétaire ou du détenteur, l’animal ne peut pas causer d’accident.

Le propriétaire ou le détenteur d’un chien mentionné à l’article L. 211-12 du Code rural est tenu de renouveler l’évaluation comportementale dans les conditions définies ci-après :

1° Si l’évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de risque 2, elle doit être renouvelée dans un délai maximum de trois ans ;
2° Si l’évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de risque 3, elle doit être renouvelée dans un délai maximum de deux ans ;
3° Si l’évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de risque 4, elle doit être renouvelée dans le délai maximum d’un an.



ATTENTION :

EVALUATIONS COMPORTEMENTALES NON CONFORMES
BESOIN DE VOTRE TEMOIGNAGE

Il a été porté à notre connaissance des évaluations pour le moins erronées, voire même fantaisistes, pratiquées parfois dans des conditions douteuses.

Nous vous rappelons que votre chien doit être évalué d'après son niveau de dangerosité, et non d'après sa puissance ou d'autres critères.

Si votre chien de 1ère ou de 2ème catégorie vous semble avoir été injustement classé par le vétérinaire évaluateur en niveau de risque 2 ou 3, merci de nous faire parvenir une copie de l'évaluation en question...

par courriel à christine.delfosse@orange.fr ou magali.lafond@aliceadsl.fr

par courrier à l'adresse du siège :

ASSOCIATION KENZO
(adresse en mp)


Déroulement de la formation :

La formation dure sept heures effectuées en une journée. Elle peut être délivrée en présence ou en l'absence des chiens des propriétaires.
Le contenu de la journée de formation visée à l'article R. 211-5-3 du code rural est le suivant :
I. ― Rappel des objectifs et des enjeux :
― exposer le changement apporté par la loi du 20 juin 2008 susvisée ;
― laisser s'exprimer les stagiaires sur ce thème et sur les raisons qui les ont motivés pour l'acquisition d'un tel chien ;
― responsabiliser les propriétaires de chiens en les informant sur leurs devoirs ;
― informer sur la prévention comme seule méthode pour prévenir les risques d'agression ;
― présenter le milieu professionnel et associatif relatif aux chiens et à la relation entre le maître et le chien (vétérinaires, éducateurs, professionnels de la vente et de l'élevage, moniteurs de club...).
II. ― Connaissances sur le chien et la relation entre le maître et le chien :
― expliquer les caractéristiques du chien, prédateur carnivore vivant en groupe ;
― informer sur l'origine des différents types de chiens, notamment ceux concernés par la loi du 20 juin 2008 susvisée ;
― présenter les principales caractéristiques du développement comportemental ;
― expliquer les particularités d'une communication entre le chien et l'homme ;
― expliquer les bases des mécanismes des apprentissages du chien par conditionnement et autres méthodes ;
― expliquer la nécessité d'éduquer le chien par le biais de ces apprentissages pour l'harmonie de la relation entre le maître et le chien dans tous les contextes de la vie privée et publique.
III. ― Comportements agressifs et leur prévention :
― présenter les différentes origines des comportements agressifs (relationnelle, développementale ou médicale) ;
― prévenir les comportements agressifs ;
― expliquer l'importance du choix du chiot ;
― expliquer le comportement à tenir en cas d'agression (les interlocuteurs, la prise en charge du chien agressif).
IV. ― Faire des démonstrations et des mises en situation d'apprentissage des bonnes pratiques :
― La marche au pied en laisse ;
― Les ordres de base ;
― La mise en place et la dépose de la muselière ;
― Les techniques spécifiques lors des rencontres avec des inconnus et / ou des congénères ;
― Les techniques spécifiques dans des situations de la vie urbaine, notamment la position assise devant les passages protégés, position tranquille dans un lieu public.



Ces deux mesures permettront d’obtenir le permis de détention (qui remplacera la déclaration en mairie)







Les sanctions :


Non port de la muselière
Non tenue en laisse par un adulte
Stationnement dans les parties communes
d’immeubles collectifs
Présence dans les transports en commun ou lieux publics (seulement pour les 1ères catégories)

* concerne les Cat 1 et 2
===> Contravention de 2ème classe - 150 € d’amende + risque d’euthanasie

========================================

Absence d’identification au delà de 4 mois
Absence de vaccination antirabique
Absence d’assurance responsabilité civile
Non présentation du récépissé de déclaration
de détention

* concerne les Cat 1 et 2
===> Contravention de 3ème classe - 450 € d’amende

========================================

Absence de déclaration en mairie de
Détention d’un chien catégorisé

* concerne les Cat 1 et 2
===> Contravention de 4ème classe - 750 € d’amende

========================================

Non régularisation de la déclaration d’un chien
En mairie après mise en demeure du maire

* concerne les Cat 1 et 2
===> Contravention de 5ème classe
Jusqu’à 3000 €
Jusqu’à 3 mois de prison et confiscation du chien

========================================

Détention d’un chien catégorisé par une personne non autorisée

* concerne les Cat 1 et 2
===> 6 mois de prison – 7500€ d’amende
Confiscation du chien
Euthanasie du chien sous 48 h
Interdiction de détention d’un chien catégorisé pendant 5 ans

========================================

Acquisition, cession, importation ou introduction d’un chien de 1ère catégorie sur le
territoire
Détention d’un chien de 1ère catégorie non stérilisé

* concerne uniquement les Cat 1
===> 6 mois de prison - 15000 € d’amende
Confiscation du chien voir euthanasie
Interdiction de détention d’un chien catégorisé pendant 5 ans

========================================

Dressage au mordant ou utilisation dans ce cadre d’un chien catégorisé hors les cas autorisés
Exercice d’une activité de dressage au mordant sans être titulaire du certificat de capacité
Vente d’objets destinés au dressage au mordant à une personne ne détenant pas le certificat de capacité

* concerne les cats 1 et 2
===> 6 mois de prison – 7500 € d’amende
Confiscation du chien
Interdiction de détention d’un chien catégorisé pendant 5 ans
Interdiction d’exercice pendant 5 ans de l’activité professionnelle ayant facilité l’infraction

Chiens de catégorie 1, 2 : chiens dits dangereux
Souvent, hélas après des accidents, on entend parler de chiens de catégorie 1 ou 2. Mais qu'est-ce que cela signifie ?

Ces catégories n'ont rien à voir avec les catégories qui servent au classement des races pour La S.C.C. Elles ont été crées pour classer les races de chiens selon le "risque" qu'ils représentent. Il y en a trois:

* Catégorie 1 : Chiens d'attaque.
Chiens compris dans cette catégorie:
o Chiens assimilables Staffordshire Terrier

o Chiens assimilables American staffordshire terrier non L.O.F. (chiens appelés Pit-bull)

o Chiens assimilables Mastiff non L.O.F. (chiens appelés Boerbull)

o Chiens assimilables Tosa non L.O.F.

* Catégorie 2 : Chiens de défense.
On y retrouve les races nommées en catégorie 1 si le chien est inscrit au L.O.F.
Plus les Rottweiler inscrit ou non au L.O.F.

Ces deux catégories ont été fixées par l'arrêté du 27 avril 1999.


* Catégorie 3 : Toutes les autres races.
Boxer, Beauceron, Dogue argentin, Dogue de Bordeaux (uniquement les L.O.F., les types dogue de bordeaux, non-inscrit à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'agriculture, faisant partis de la première catégorie), les chiens de race Mastiff (étant inscrit L.O.F.) ne sont pas concernés par cette loi

L'APPEL DES 15.000

Mai 2010


Pour une évaluation objective de la loi sur les chiens dits « dangereux » : une urgence désormais impérieuse…



Au travers de cet appel, il ne s’agit pas seulement de mettre un terme à la mise à l’index que subissent certains types de chiens (et leurs propriétaires !) mais aussi et surtout d’aboutir à la mise en œuvre d’une réelle politique de prévention des risques de morsures de chiens en France.



Cette politique NE PEUT PASSER QUE par une information à tous les niveaux :

- Au niveau des producteurs, pour la phase de socialisation du chiot ;

- Au niveau des propriétaires des chiens, pour une bonne éducation du chien ;

- Au niveau des victimes potentielles que sont statistiquement principalement les enfants ;

- Au niveau du public en général.



Il ne s’agit donc pas d’une simple « pétition » en plus mais bien d’une démarche de demande collective visant à cette transformation de la politique actuelle, pour une meilleure (ré)intégration du Chien dans la société.

Plus elle sera signée, plus elle donnera de poids aux démarches que je relance auprès des parlementaires sur le sujet.



Merci de prendre le temps d’expliquer cela à vos contacts, collègues, amis, clients, etc. et de les inviter à eux aussi signer.



Résumé



Après la Grande-Bretagne (1991), les Pays-Bas (1993) et avant l’Italie (2003), la France fut le troisième grand pays européen à mettre en place une législation concernant les chiens dits « dangereux », basée sur des mesures ciblant uniquement des types morphologiques ou une appartenance raciale.



Grande-Bretagne, Pays-Bas et Italie ont récemment abouti à la conclusion qu’une telle politique de mise à l’index de certaines races de chiens comme politique de prévention des risques de morsures de chiens était sans effet aucun.



Après le récent décès d’un garçonnet mordu par le chien de la famille - pourtant non listé comme étant dangereux - et malgré plusieurs textes législatifs sur les chiens dits « dangereux », la France doit sans délai évaluer sa propre législation et mettre en place de réelles mesures de prévention tendant à limiter de façon pérenne le nombre de morsures de chiens et protéger ainsi les victimes potentielles.



1 - Le cas de la Grande-Bretagne



Le Dangerous Dog Act de 1991 a rendu illégales la possession et la production de certains types de chiens : Pit Bull Terrier, Tosa, Dogue argentin et Fila Brasileiro.



Une étude menée en 1996[1], comparant la situation épidémiologique avant la loi et après la loi, a démontré que si « la loi avait pour but de protéger la population contre les risques de blessures provoquées par des chiens, ce but n’a pas été atteint ».

Pire encore, le nombre d’hospitalisations dues à des morsures de chiens est passé de 3.137 en 1999 à 5.221 en 2008[2].



Ce constat et divers autres ont amené le gouvernement anglais à lancer, en mars 2010, une consultation dont le thème est : « est-ce que l’actuelle loi sur les chiens dangereux protège correctement le public et encourage les maîtres à avoir un comportement responsable ? ». Cette consultation devrait se clore le 1er juin 2010.



2 - Le cas des Pays-Bas



En 1993, les Pays-Bas ont mis en place une législation[3] interdisant la détention et l’élevage de chiens de type pitbull terrier. Cette loi, tout comme celle de Grande-Bretagne se basait sur la description d’un type morphologique.

En 2003, après avoir envisagé d’étendre sa liste de chiens dits « dangereux » à d’autres types raciaux (rottweiler, mâtin de Naples, dogue argentin, etc.), le gouvernement néerlandais a finalement abandonné ce projet.



En mai 2008, le ministère de l’Agriculture néerlandais a publié un rapport d’évaluation de sa législation, établi par un « comité des sages » (des scientifiques).

Ce rapport conclut[4] que cette loi :

- n’a pas conduit à l’extinction des chiens de type pitbull terrier,

- n’a pas entrainé une réduction du nombre de morsures graves,

- en instaurant un type morphologique prétendument dangereux, en rend la mise en œuvre subjective.

Ce Comité des Sages préconise de supprimer cette liste de chiens dits « dangereux » et de recentrer le dispositif législatif sur la formation et la responsabilisation des propriétaires.



3 - Le cas de l’Italie



En 2003, l’Italie avait mis en place une « liste noire » de races dites « dangereuses », cette liste ayant à l’origine comporté 92 races (en fait toutes celles des premier et deuxième groupes au sens de la classification de la FCI). Une année plus tard cette liste fut réduite à 12 races. Tout dressage à l’agressivité de ces races de chiens (ou de croisements avec ces races) était interdit ; ces chiens devaient par ailleurs être tenus en laisse et muselés.



Les scientifiques italiens ayant mis en évidence que rien ne permettait d’affirmer que l’agressivité potentielle d’un chien était liée à son appartenance raciale ou à certains types morphologiques, ces dispositions ont été revues par l’Etat italien.



Depuis le 23 mars 2009, cette liste n’existe plus. En remplacement, le gouvernement italien a mis en place un ensemble de mesures recentrant les dispositions législatives sur la responsabilité du propriétaire, quelle que soit sa race (tenue en laisse, formation du maître, etc.).



4 - Et la France ?



1999… 2007… 2008…



La France en est rendue à trois textes législatifs majeurs sur les chiens dits « dangereux », la mise à l’index de trois races de chiens et de certains types morphologiques s’accentuant ainsi sans cesse depuis maintenant 11 ans.

Cette loi distingue deux catégories de chiens dits « dangereux » :

- la 1ère catégorie identifiant certains types morphologiques (chiens dits « d’attaque ») ;

- la 2ème catégorie identifiant trois races de chiens (chiens dits « de garde et de défense »).



Des constats et des interrogations basiques sont aujourd’hui indiscutables :



# pendant les onze années précédant la mise en place de la loi de 1999, on a constaté 18 cas de morsures mortelles ; depuis 1999, donc sur la même durée, on dénombre 21 cas de morsures mortelles, soit une augmentation de près de 17 % ;



# depuis 1984, 85 % des cas de morsures mortelles sont le fait de races (ou de types) de chiens qui échappent aux catégories de chiens dites « dangereuses » ;



# depuis deux ans et l’instauration de la loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux[5], cinq personnes sont décédées des suites de morsures de chiens (soit en moyenne une tous les quatre mois) n’appartenant pourtant pas aux catégories dites « dangereuses »;



# une réelle politique de prévention des morsures de chiens ne peut elle raisonnablement cibler que 3 % des chiens en France comme c’est le cas aujourd’hui ?



# peut-on objectivement dire que l’évaluation comportementale obligatoire des chiens dits « dangereux » sert à quelque chose alors même qu’une récente étude statistique laisserait à penser que 98 % des chiens testés ne présentent pas de risque de dangerosité ou un risque faible ?



# Les résultats de ces évaluations ne seraient ils finalement pas les mêmes quelles que soient les races évaluées (comme le démontre d’ailleurs une étude scientifique allemande[6]) ?



# ironie du sort en ce qui concerne le dernier cas de décès, la propriétaire du chien était inscrite dans un club d’éducation canine… ;



# les chiens dits « dangereux » étant aujourd’hui tous évalués et leurs maîtres formés, ils présentent donc objectivement bien plus de garanties de sécurité que les 97 % des autres chiens sur le territoire français… (les 5 derniers cas de décès le démontrent). Pourquoi alors les maintenir dans les catégories dites « dangereuses » ?

*

* *

Ces quelques interrogations ainsi que les démarches conduites en Grande-Bretagne, aux Pays-Bas, en Italie doivent à l’évidence conduire SANS DELAI à une réflexion de fond sur la politique de « prévention » des morsures de chiens en France.



Le dispositif actuel est manifestement sans fondement scientifique et, pire encore, totalement inefficace.



En 11 ans, ce dispositif a en outre conduit à l’euthanasie d’environ 15.000 chiens simplement du fait de leur appartenance raciale.



Il est aujourd’hui temps que les parlementaires se saisissent de ce sujet et, à l’aide des spécialistes du chien, proposent la mise en place de réelles mesures de prévention dont on sait par ailleurs qu’elles existent et qu’elles ont déjà fait leurs preuves depuis des années.