permis pour molosse

Lundi 24 Septembre 2007
Un permis pour les molosses


Par Maïwenn SILUK
Michèle Alliot-Marie passe à la vitesse supérieure. Invitée du JT de France 2 dimanche soir, la ministre de l'Intérieur a rappelé son arsenal législatif concernant la possession de chiens dangereux et a appelé, une nouvelle fois, à la vigilance de tous, y compris des parents. Samedi, une fillette de 10 ans a succombé aux morsures de deux dogues allemands.

L'arsenal législatif visant la réglementation des chiens dangereux prévoit l'instauration d'un permis de maîtrise de l'animal.
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Michèle Alliot-Marie sort les crocs. Après plusieurs agressions parfois mortelles causées par des chiens, la ministre de l'Intérieur devrait rapidement soumettre au Parlement, un projet de loi en six points concernant la réglementation des chiens dangereux.

Le décès d'une fillette de 10 ans, mordue samedi par deux dogues allemands appartenant à la famille près de Beauvais, l'agression le même jour de deux personnes par des rottweilers, ou encore la mort d'un bébé de 18 mois en août dernier, attaqué par un chien de combat dans la Marne, relancent de plus belle le débat et la polémique sur les animaux répertoriés comme dangereux.

Déjà, le 27 août, Michèle Alliot-Marie avait réuni un comité afin de définir les grandes lignes des réformes visant à mieux encadrer la possession de chiens à risques. Invitée hier sur le plateau du JT de France 2, la ministre a indiqué qu'elle présenterait rapidement un texte au Parlement. Des projets de loi qui devraient comporter une mesure majeure, " le permis de détention ", calqué sur le modèle allemand. Ainsi, tout maître devra se soumettre à un permis dont l'obtention sera conditionnée par la totale maîtrise de son animal. Une mesure qui a déjà fait ses preuves outre-Rhin.

" La loi ne peut pas tout faire "

Mais le chantier ne s'arrête pas là. La ministre entend bien accorder une attention toute particulière aux importations de chiens dangereux venus des pays de l'Est, ainsi qu'au croisement de certaines races. En outre, un texte prévoirait le "renforcement des pouvoirs de l'autorité administrative pour ordonner l'euthanasie des chiens en cas d'atteinte ou de menace d'atteinte grave à l'intégrité physique des personnes".

MAM a tout de même appelé à la vigilance de tous, impliquant également les parents. " Avoir un chien certes c'est un plaisir, mais aussi une responsabilité. La loi ne peut pas tout faire ", a-t-elle déclaré sur France 2 dimanche. En attendant, elle compte réunir " toutes les personnes qui veulent participer " à sécuriser la possession de chiens et ne ferme pas la porte à la SPA, aux vétérinaires ainsi qu'aux associations. Le but étant de " prendre des mesures concrètes " et de les faire " adopter le plus rapidement possible ".

Principe



Les propriétaires de
chiens de catégorie I et II
doivent être titulaires obligatoirement au 1er janvier 2010 d'un
"permis de détenir" un chien dangereux, délivré par le maire.


Ce permis est délivré au vu :

• 
  d'une
  "évaluation comportementale" du chien, faite entre 8 et 12 mois (les
  évaluations faites sur des chiens plus jeunes permettent d'obtenir un
  permis provisoire) ; les dates limites de réalisation de l'évaluation
  étaient le 21 décembre 2008 pour la catégorie I et le 21 décembre 2009
  pour la catégorie II ;
  

• 
  d'une
  "attestation d'aptitude" du propriétaire ou du détenteur du chien. La
  date limite d'obtention de cette attestation d'aptitude était fixée au
  31 décembre 2009.
  

Attestation d'aptitude obligatoire






Principe


Pour obtenir son permis de détention, le propriétaire ou détenteur d'un
chien de 1ère ou 2ème catégorie
,
s'il est autorisé à détenir ce type de chien
, doit être titulaire d'une attestation d'aptitude sanctionnant une
formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que
sur la prévention des accidents.





Participation à 1 journée de formation

La formation, dispensée par un organisme agréé est d'une durée d'une journée et comporte :

• 
  une
  partie théorique (connaissance des chiens et de la relation entre le
  maître et le chien, comportements agressifs et prévention),
  
• 
  une partie pratique (démonstrations et mises en situation)
  

Les frais de cette formation sont à la charge du propriétaire ou détenteur du chien.





Contenu de l'attestation

L'attestation d'aptitude comporte :

• 
  les nom, prénom et adresse de la personne ayant suivi la formation,
  
• 
  le lieu, la date et l'intitulé de la formation,
  
• 
  le numéro et la date d'agrément préfectoral du formateur,
  
• 
  la signature et le cachet du formateur.
  

Un exemplaire de l'attestation :

• 
  est remis à son titulaire par le formateur,
  
• 
  est envoyé au préfet du département dans lequel le détenteur du chien réside.
  

Évaluation comportementale






Principe


Lorsque le chien est âgé entre 8 mois et 12 mois, pour obtenir le permis de détention, le propriétaire ou détenteur d'
un chien de 1ère ou 2ème catégorie
, s'
il est autorisé à détenir ce type de chien
, doit le soumettre à une évaluation comportementale, réalisée dans le
cadre d'une consultation vétérinaire (inscrit sur une liste
départementale officielle), ayant pour objet de déterminer le danger
potentiel du chien.
Une nouvelle évaluation
comportementale devra être effectuée à intervalles réguliers, entre 1
an et 3 ans, selon le niveau de dangerosité du chien, par le
propriétaire du chien ou peut être demandée par le maire de la commune
ou le détenteur du chien réside.
Les frais de cette évaluation sont à la charge du propriétaire ou détenteur du chien.





Classement du chien

Après examen, le chien est classé dans une des 4 catégories suivantes :

• 
  Niveau 1 : le chien ne présente pas de risque particulier,
  
• 
  Niveau
  2 : le chien présente un niveau de dangerosité faible pour son
  entourage ou dans certaines situations, renouvellement de l'évaluation
  au bout de 3 ans,
  
• 
  Niveau
  3 : le chien présente un niveau de dangerosité critique pour son
  entourage ou dans certaines situations, renouvellement de l'évaluation
  au bout de 2 ans
  
• 
  Niveau
  4 : le chien présente un niveau de dangerosité élevé pour son entourage
  ou dans certaines situations, renouvellement de l'évaluation au bout de
  1 an.
  

Des
mesures de prévention, des recommandations et si le chien est classé en
niveau 4, la détention de l'animal dans un local adapté à sa
dangerosité ou l'euthanasie sont proposés à l'issue de la visite chez
le vétérinaire.





Communication de l'évaluation comportementale

Les conclusions de l'évaluation comportementale sont communiquées :

• 
  au détenteur du chien,
  
• 
  au maire de la commune de résidence du détenteur du chien,
  
• 
  au maire qui a demandé cette évaluation comportementale,
  
• 
  au fichier national canin.
  

Permis de détention






Principe


La détention des
chiens susceptibles d'être dangereux
est subordonnée, pour les
personnes autorisées à détenir ce type de chiens
, à la délivrance d'un permis de détention par le maire de la commune dans laquelle elles résident.

En cas de changement de commune de résidence, le permis est présenté à la mairie du nouveau domicile.



A savoir
: le permis de détention est délivré par arrêté du maire de la commune
ou le propriétaire (ou le détenteur) du chien avec le nom, l'adresse
(ou domiciliation) de celui-ci et l'âge, le sexe, le type, le numéro
d'identification et la catégorie du chien.







Pièces à fournir justifiant :

• 
  de l'identification du chien par tatouage ou transpondeur,
  
• 
  de la vaccination antirabique du chien en cours de validité,
  
• 
  d'une
  assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du
  chien ou de la personne détentrice pour les dommages causés au tiers
  par l'animal,
  
• 
  pour les chiens de 1ère catégorie, de la stérilisation de l'animal,
  
• 
  de
  l'obtention de l'attestation d'aptitude et de l'évaluation
  comportementale (lorsque le chien n'a pas l'âge requis pour cette
  évaluation, un permis provisoire, valable jusqu'au 1 an du chien, est
  délivré au propriétaire ou détenteur du chien par le maire de sa
  commune de résidence).
  

A noter
: si les résultats de l'évaluation le justifient, le maire peut refuser la délivrance du permis de détention.






Attention
: une fois le permis accordé, il doit satisfaire en permanence aux
conditions de vaccination antirabique et d'assurance de responsabilité
civile.











Sanctions



En
cas de constatation de défaut de permis de détention par le
propriétaire ou par le détenteur du chien (même à titre temporaire), le
maire, ou à défaut le Préfet, peut mettre en demeure le propriétaire du
chien de procéder à la régularisation dans le délai d'un mois au plus
tard.
En l'absence de régularisation, le chien peut être placé dans lieu de dépôt adapté ou est euthanasié.
Les frais de cette évaluation sont à la charge du propriétaire ou détenteur du chien

Attention
: un détenteur de chien de la 1ère ou 2ème catégorie à titre provisoire
doit être en mesure de présenter aux forces de police ou de gendarmerie
le permis ou la copie du permis de détention du chien ou, le cas
échéant, le permis provisoire ou la copie du permis provisoire du
propriétaire ou détenteur du chien.