source du 4C
Décrets pris en application de la Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
# Décret sur le permis provisoire
# Décret sur l'évaluation comportementale
# Décret sur le certificat vétérinaire lors de toute cession
# Décret sur la formation
# Arrêté sur le contenu de la formation
# Arrêté sur les conditions de qualification pour dispenser la formation
# Arrêté relatif aux modalités d'inscription des vétérinaires sur les listes départementales
# Arrêté supprimant la condition de déroulement de la formation sur une seule journée
# Décret relatif au permis de détention
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23 juin 2008 : Les décrets à prendre en application de la loi n° 2008-58 sont en cours de préparation.
8 septembre 2008 : un premier texte d'application a été publié au Journal Officiel du 6 septembre 2008.
Il s'agit du décret n° 2008-897 du 4 septembre 2008 relatif au permis provisoire de détention d'un chien mentionné à l'article L.211-14 du Code Rural.
Cet article prévoit en effet que, lorsque le chien n'a pas atteint l'âge auquel l'évaluation comportementale doit être réalisée (8 à 12 mois), il est délivré à son propriétaire ou détenteur un permis provisoire dans des conditions fixées par décret.
C'est l'objet de ce décret n°
https://www.facebook.com/l/e28df;2008-897=>http://www.against-bsl.eu/decret_2008897.htm10 novembre 2008 : un second texte d'application a été publié au Journal Officiel du 11 novembre 2008.
Il s'agit du décret n° 2008-1158 du 10 novembre 2008 relatif à l'évaluation comportementale des chiens prévue à l'article L.211-14-1 du Code Rural et à son renouvellement.
Ce texte annule et remplace le décret n° 2007-1318 du 06/09/2007.
L'article L.211-14-1 prévoit que le maire peut faire procéder à l'évaluation comportementale de tout chien considéré comme présentant un risque. Cette évaluation concerne aussi, par principe, les chiens des catégories 1 et 2.
Le décret fixe les conditions de réalisation de l'évaluation comportementale et ses conditions de renouvellement en fonction du niveau de risque auquel est classé le chien.
Consulter le décret n°
https://www.facebook.com/l/e28df;2008-1158=>http://www.against-bsl.eu/decret_20081158.htm27 novembre 2008 : un troisième texte d'application a été publié au Journal Officiel du 27 novembre 2008
Il s'agit du décret n° 2008-1216 du 25 novembre 2008 relatif au certificat vétérinaire prévu à l'article L.214-8 du Code Rural.
Jusqu'à la loi de juin 2008, l'article L.214-8 du Code Rural prévoyait que les "professionnels" devaient remettre à tout acquéreur d'un chien un certificat vétérinaire.
La loi de juin 2008 a étendu cette obligation à toute personne (même les particuliers) qui cède un chien à titre onéreux ou gratuit.
Le décret fixe le contenu de ce certificat vétérinaire.
4 avril 2009 : un quatrième texte d'application a été publié au Journal Officiel du 3 avril 2009
Il s'agit du décret n° 2009-376 du 1er avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l'article L.211-13-1 du Code Rural et au contenu de la formation.
Ce décret reste assez sommaire dans la mesure où il n'indique que certains éléments :
- la formation durera une journée avec une partie pratique et une partie théorique ;
- à l'issue de la formation une attestation d'aptitude est délivrée à la personne ayant suivi la formation (pas de tests à passer !) ;
- les personnes habilitées à faire cette formation devront déposer un dossier auprès de la Préfecture et "justifier sur dossier d'une qualification ou d'une expérience reconnue dans le domaine de l'éducation canine ainsi que d'une capacité à accueillir des groupes".
- la liste de ces personnes agrées sera ensuite disponible à la mairie ou à la Préfecture.
Tous les autres détails (contenu de la formation, connaissances dont il faut disposer pour déposer un dossier, etc.) sont renvoyés à la parution d'arrêtés ultérieurs !
Et non, ce n'est pas un poisson d'Avril.
Les propriétaires ne peuvent donc toujours pas se conformer à la loi et pourtant la date butoir de décembre 2009 pour obtenir le permis approche !!!
Consulter le décret n°
https://www.facebook.com/l/e28df;2009-376=>http://www.against-bsl.eu/decret_2009376.htm22 avril 2009 : un cinquième texte d'application a été publié au Journal Officiel du 22 avril 2009
Il s'agit de l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.211-13-1 du Code Rural.
Cet arrêté précise :
- que la formation se déroule sur une journée et qu'elle dure sept heures ;
- que les propriétaires pourront y aller avec ou sans leurs chiens !!! ;
- le contenu précis de la formation : les maîtres de chiens dits "dangereux" apprendront ainsi notamment : comment mettre une muselière, que "la prévention est la seule méthode pour prévenir les risques d'agression" (!) et comment faire asseoir leur chien !
Un scoop : pour cela il faudra en moyenne débourser 100 euros auprès de tous les formateurs qui vont se découvrir une soudaine passion pour la pédagogie à l'égard des maîtres inconscients !!!
Consulter l'arrêté du 8 avril
https://www.facebook.com/l/e28df;2009=>http://www.against-bsl.eu/arrete08042009.htm9 mai 2009 : un sixième texte d'application a été publié au Journal Officiel du 2 mai 2009
Il s'agit de l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.211-13-1 du Code Rural.
Cet arrêté précise un certain nombre d'éléments :
- tout d'abord il fixe la liste des diplômes, titres et qualifications professionnelles permettant de demander auprès de la Préfecture un agrément pour dispenser la formation (cela va du diplôme de vétérinaire, en passant par des baccalauréats professionnels, voire par des titres délivrés par la SCC) ;
- pourront également demander un agrément auprès de la Préfecture les personnes attestant d'un minimum d'expérience professionnelle ;
- ces personnes, une fois l'agrément de la Préfecture obtenu, seront bien sur dispensées elles-mêmes de suivre la formation si elles détiennent un chien catégorisé ;
- point particulier important : les propriétaires qui se sont engagés dans un processus de suivi éducatif de leur chien pour une durée minimale de 10 heures seront dispensées de suivre la formation prévue à l'article L.211-13-1 du Code Rural.
Consulter l'arrêté du 8 avril
https://www.facebook.com/l/e28df;2009=>http://www.against-bsl.eu/arrete08042009bis.htm7 septembre 2009 : un septième texte d'application a été publié au Journal Officiel du 5 septembre 2009
Il s'agit de l'arrêté du 28 août 2009 relatif aux modalités d'inscription des vétérinaires sur une liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales en application de l'article L.211-14-1 du Code Rural.
Cet arrêté vient abroger l'arrêté du 10 septembre 2007 qui fixait ces modalités.
Le nouvel arrêté apporte deux modifications importantes :
1 - un vétérinaire peut s'inscrire sur plusieurs listes départementales ;
2 - le propriétaire d'un chien peut désormais choisir le vétérinaire qui pratiquera l'évaluation sur la liste départementale de son choix.
Consulter l'arrêté du 28 août
https://www.facebook.com/l/e28df;2009=>http://www.against-bsl.eu/arrete28082009.htm30 décembre 2009 : un huitième texte d'application a été publié au Journal Officiel du 30 décembre 2009.
Il s'agit de l'arrêté du 15 décembre 2009 modifiant l’arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du
déroulement de la formation requise pour l’obtention de l’attestation d’aptitude prévue àl’article L. 211-13-1 du code rural.
Cet arrêté a pour objet de supprimer la condition de réalisation de la formation des maîtres de chiens dits "dangereux" sur une seule journée. La formation dure toujours sept heures mais peut être réalisée en plusieurs fois.
Cette modification résulte pour partie d'une demande de la SCC afin que ses clubs puissent dispenser la formation plus aisément.
Consulter l'arrêté du 15 décembre
https://www.facebook.com/l/e28df;2009=>http://www.against-bsl.eu/fichiers/arrete_15122009.pdf2 janvier 2010 : un neuvième texte d'application a été publié au Journal Officiel du 31 décembre 2009.
Il s'agit du décret n° 2009-1768 - tant attendu ! - du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien mentionné au I de l'article L.211-14 du code rural et à la protection des animaux de compagnie.
Ce décret, qui constituait le texte tant attendu afin que les propriétaires puissent obtenir leur permis, est en fait un non-évènement à double titre :
- il consacre deux petits paragraphes relatifs au permis en précisant que ce permis prend la forme d'un arrêté municipal et que la délivrance du permis est inscrite dans le passeport européen de l'animal de compagnie... Près de dix-huit mois pour pondre six lignes de texte !!! Au final, le propriétaire et la mairie ne sont pas plus avancés sur le contenu du permis. Le site du 4C vous livre néanmoins plus de détails sur les implications concrètes pour les propriétaires, sur la démarche précise à suivre, etc. ici
https://www.facebook.com/l/e28df;=>http://www.against-bsl.eu/obligations.htm- il sert de décret fourre-tout puisqu'il contient également des dispositions relatives à la présentation en exposition de chiens ayant le cas échéant oreilles ou queue coupées !!!
Consulter le décret du 30 décembre
https://www.facebook.com/l/e28df;2009=>http://www.against-bsl.eu/fichiers/decret_2009_1768.pdf
