LA LOI ET NOS ANIMAUX

LA LOI ET NOS ANIMAUX



Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code.

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, et notamment les articles 211-1 à 211-5,

Arrêtent :

Art. 1er - relèvent de la 1ère catégorie de chiens telle que définie à l'article 211-1 du code rural :


* les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche ;

LE CHIEN DE RACE STAFFORDSHIRE BULL TERRIER ...



* les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Américan Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche ;

LE CHIEN DE RACE AMERICAN STAFFORDSHIRE TERRIER ...


Ces deux types de chiens peuvent être communément appelés "pit-bulls".






* les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre ce l'agriculture et de la pêche.

LE CHIEN DE RACE MASTIFF...

LE CHIEN DE RACE BULLMASTIFF...

Ces chiens peuvent être communément appelés "boerbulls" ;




* les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race tosa, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.

LE CHIEN DE RACE TOSA...




Art.2. - Relèvent de la 2ème catégorie des chiens, telle que définie à l'article 211-1 du code rural :

* Les chiens de race Staffordshire terrier ;
* les chiens de race American Staffordshire terrier ;
* les chiens de race Rottweiler ;

LE CHIEN DE RACE ROTTWEILER...

* les chiens de race Tosa ;
* les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Art.3. - Les éléments de reconnaissance des chiens de la 1ère et de la 2ème catégorie mentionnés aux articles 1er et 2 figurent en annexe au présent arrêté.

Art.4. - Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, la directrice générale de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 AVRIL 1999

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean GLAVANY

Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre CHEVENEMENT



ANNEXE

Les chiens visés dans le présent arrêté, que ce soit pour la 1ère ou la 2ème catégorie, sont des molosses de type dogue, définis par un corps massif et épais, une forte ossature et un cou épais.

Les deux éléments essentiels sont la poitrine et la tête. La poitrine est puissante, large, cylindrique avec les côtes arquées. La tête est large et massive, avec un crâne et un museau de forme plus ou moins cubique. Le museau est relié au crâne par une dépression plus ou moins marquée appelée le stop.


Les chiens communément appelés "pit-bulls" qui appartiennent à la 1ère catégorie présentent une large ressemblance avec la description suivante :


* petit dogue de couleur variable ayant un périmètre thoracique mesurant environ entre 60cm (ce qui correspond à un poids d'environ 18kg) et 80cm (ce qui correspond à un poids d'environ 40kg). La hauteur au garrot peut aller de 35 à 50cm.
* chien musclé à poil court ;
* apparence puissante ;
* avant massif avec un arrière comparativement léger ;
* le stop n'est pas très marqué, le museau mesure environ la même longueur que le crâne tout en étant moins large, et la truffe est en avant du menton ;
* les mâchoires sont fortes, avec les muscles des joues bombés.

Les chiens communément appelés "boerbulls", qui appartiennent à la 1ère catégorie, présentent une large ressemblance avec la description suivante :


* dogue généralement de couleur fauve à poil court, grand et musclé, pourvu d'un corps haut, massif et long ;
* la tête est large, avec un crâne large et un museau plutôt court ;
* les babines sont pendantes, le museau et la truffe peuvent être noirs ;
* le cou est large avec des plis cutanés représentant le fanon ;
* le périmètre thoracique est supérieur à 80cm (ce qui correspond à un poids supérieur à 40kg). La hauteur au garrot est d'environ 50 à 70 cm ;
* le corps est assez épais et cylindrique ;
* le ventre a un volume proche de celui de la poitrine.

Les chiens qui appartiennent à la 1ère catégorie pouvant être rapprochés morphologiquement des chiens de race Tosa présentent une large ressemblance avec la description suivante :


* dogue à poil court et de couleur variable, généralement fauve, bringée ou noire, de grande taille et de constitution robuste ;
* le périmètre thoracique est supérieur à 80cm (ce qui correspond à un poids supérieur à 40kg). La hauteur est d'environ 60 à 65cm ;
* la tête est composés d'un crâne large, d'un stop marqué, avec un museau moyen ;
* les mâchoires, inférieure et supérieure, sont fortes ;
* le cou est musclé, avec du fanon ;
* la poitrine est large et haute ;
* le ventre est bien remonté ;
* la queue est épaisse à la base.

Les chiens qui appartiennent à la 2ème catégorie, pouvant être rapprochés morphologiquement des chiens de race Rottweiler, présentent une large ressemblance avec la description suivante :


* dogue à poil court, à robe noir et feu ;
* chien trapu un peu long avec un corps cylindrique et un périmètre thoracique supérieur à 70cm (ce qui correspond à un poids supérieur à 30kg). La hauteur au garrot est d'environ 60 à 65cm ;
* le crâne est large avec un front bombé et des joues musclées ;
* le museau est moyen, à fortes mâchoires ;
* le stop est très accentué ;
* la truffe est à hauteur du menton.

Pour ce qui concerne les chiens qui appartiennent à la 2ème catégorie,
et qui sont des chiens de race :

* ils répondent aux standards des races concernées, établis par la Société centrale canine ;
*

leur appartenance à la race considérée est attestée par une déclaration de naissance ou par un pedigree. Ces documents sont délivrés par la Société centrale canine lorsque le chien est inscrit sur le livre généalogique de la race concernée.

QUESTION -1 :
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> la race staffordshire bull terrier est elle concernée par la législation française ?
Le texte de l'arrêté d'avril 1999 indiquait : "relèvent de la première catégorie [...] les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race staffordshire terrier [...] Relèvent de la deuxième catégorie [...] les chiens de race staffordshire terrier".
Cette ambiguïté dans la dénomination de la race (preuve de la certaine précipitation dans la construction du texte) a conduit, pendant longtemps à laisser à penser que le staffordshire bull terrier, cousin de l'american staffordshire terrier, était concerné par la loi de 1999.
Cette ambiguïté est aujourd'hui officiellement levée par les autorités, et ce à plusieurs reprises, qui ont précisé que "les chiens de type staffordshire bull terrier ne sont pas concernés par l'arrêté du 27 avril 1999".
Les sources sont les suivantes :
- question écrite n° 47948 du 19 juin 2000 de madame Anne-Marie IDRAC à monsieur le Ministre de l’Agriculture et de la Pêche et réponse correspondante dudit ministre publiée au JO de l’Assemblée Nationale du 5 février 2001, page 774 ;
- Lettre du 4 janvier 2002 de monsieur Jean GLAVANY, Ministre de l’Agriculture et de la Pêche

- Lettre du 22 juin 2005 de monsieur Laurent SOLLY, chef de cabinet du Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire.
Il est donc clair qu'un chien staffordshire bull terrier LOF ne relève pas de la deuxième catégorie.
Par contre, il y a fort à parier qu'un chien staffordshire bull terrier non LOF relèverait de la 1ère catégorie étant donnée les caractéristiques morphologiques figurant dans l'arrêté du 27 avril 1999.
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> - QUESTION -2:
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> la race english bull terrier est elle concernée par la législation française ?

Le bull terrier LOF ne figure pas dans la liste des races figurant en deuxième catégorie.
Qu'en serait il d'un bull terrier non LOF ?
Telle qu'est rédigé l'arrêté du 27 avril 1999 et pour peu que le chien en question, bien que non LOF, présente bien cette tête si caractéristique de cette race (en forme de ballon de rugby), un bull terrier non LOF ne relève pas de la loi sur les chiens dits dangereux.
En effet, dans l'énumération des caractéristiques morphologiques des chiens qui peuvent relever de la première catégorie (voir cette page), il est toujours fait état d'un stop plus ou moins marqué.

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- QUESTION -3:
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la confirmation est elle obligatoire pour prouver que son american staffordshire terrier ou son tosa est LOF ?

Non. Un chien american staffordshire terrier ou tosa issu de deux parents inscrits au LOF est nécessairement LOF lui-même. A ce titre, il dispose de ce que l'on appelle le LOF provisoire. Ce document suffit à lui-même pour prouver qu'il est un chien de race.

Il est inutile de faire procéder à sa confirmation (qui est simplement une sorte d'autorisation à la reproduction).

Ceci est bien sur valable si et seulement si le producteur a rempli les formalités qui lui incombaient : déclaration de saillie, déclaration de portée. Avant d'acheter un chiot, ce sont deux vérifications minimum à faire auprès de lui.

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- QUESTION -4:
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le bouledogue américain est il concerné par la législation française sur les chiens dits "dangereux" ?

Le bouledogue américain n'est pour l'instant pas une race reconnue par la Fédération Cynologique Internationale (FCI).
La race est donc "uniquement" gérée par différentes sociétés canines américaines et européennes qui délivrent des pedigrees. Le plus connu est l'United States American bulldog Club (USABC). On trouve aussi le NKC, l'UKC ou l'EABC pour les plus connus.
Par rapport à la loi de 1999, on peut déjà dire que le boul'am ne relève pas de la 2ème catégorie des chiens dits dangereux (puisqu'il n'est pas listé dans cette catégorie).
Pour la 1ère catégorie, l'arrêté parle d'apparence morphologique de chiens qui ne sont par ailleurs pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'agriculture et de la pêche.
On pourrait donc penser que le boul'am inscrit à un livre généalogique ne relève pas de la 1ère catégorie, que sa détention n'est bien sur donc pas interdite et, enfin, qu'il ne relève pas de la loi sur les chiens dits "dangereux". Donc, pas de muselière, pas de déclaration en mairie, etc.

Toutefois, ce n'est pas si simple : l'inscription à un livre généalogique ne garantit pas l'exclusion de la 1ère catégorie. Par contre cela permet de prouver que le chien en question est bien un bouledogue américain et donc d'en référer à l'existence légale d'un club de race et aux divers documents que le Club Français du Bouledogue Américain (CFBA) a pu réunir (autorisations de DSV pour l'organisation de shows, courriers de la DGAL et de la SCC...).

Mais si on voulait être tout à fait dans les clous il faudrait réaliser une diagnose morphologique pour chaque boul'am en insistant sur les différences avec les critères morphologiques définis dans l'arrêté du 27 avril! Ce qui en pratique est bien sur impossible...
Le CFBA doit avoir une réunion fin juin 2007 avec la Société Centrale Canine pour essayer de solutionner cette difficulté.
Pour plus de renseignements, n'hésitez pas à prendre contact avec le CFBA : www.cfba.fr" target="_blank" rel="nofollow">https://www.facebook.com/l/30905;www.cfba.fr


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- QUESTION -5:
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faut il aller tous les ans à la mairie pour mettre à jour la déclaration de son chien en 1ère ou 2ème catégorie ?

L'article L.211-3 du code rural indique : "la détention de chiens mentionnés à l’article 211-1 est subordonnée au dépôt d’une déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l’animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de résidence du chien. Cette déclaration doit être à nouveau déposée chaque fois à la mairie du nouveau domicile.
II. - Il est donné récépissé de cette déclaration par le maire lorsque y sont jointes les pièces justifiant :
- de l’identification du chien conforme à l’article 276-2 ;
- de la vaccination antirabique du chien en cours de validité ;
- pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie, le certificat vétérinaire de stérilisation de l’animal ;
>
- dans des conditions fixées par décret, d’une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour les dommages causés aux tiers par l’animal. Les membres de la famille du propriétaire ou de celui qui détient l’animal sont considérés comme tiers au sens des présentes dispositions.
III. - Une fois la déclaration déposée, il doit être satisfait en permanence aux conditions énumérées au II."
>
> Cela veut donc dire deux choses :
> a) pour faire la déclaration et obtenir le récépissé les documents à fournir doivent être en cours de validité ;
> b) il doit être satisfait en permanence aux conditions concernant ces documents (c'est à dire les avoir à jour) et ce en cas de contrôle, bien sur.
> Cela veut donc dire qu'il n'y a aucune obligation à aller tous les ans remettre à la mairie ou aux forces de l'ordre certificat de vaccination et attestation d'assurance à jour. Le tout est de pouvoir présenter ces documents à jour en cas de contrôle.
>
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- QUESTION -6:
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> à partir de quel âge un chien de 1ère ou 2ème catégorie doit il porter la muselière ?
>
> L'article L.211-5 du code rural indique : "Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de la première et de la deuxième catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure"
> Tel que cela est rédigé, cela veut donc dire quel que soit l'âge.


Source : collectif contre la catégorisation des chiens dangereux (4C) http://www.against-bsl.eu

Publié le 01/03/2010 11:23 | Pierre-Jean Pyrda
Chiens dangereux : une loi mal comprise
Sécurité. La journée de formation, obligatoire depuis le 1er janvier, est vécue comme une punition par les propriétaires de chiens de catégories 1 et 2.

« Sam », tenu en laisse par son maître, est testé par le formateur François Gravouil. Bien joué ! Photo DDM, Émilie Cayre


chiens dangereux : la seule dénomination de la loi ulcère les propriétaires de « Sam » et « Vanny ». Pendant que ces gentils rottweillers attendent dans la voiture, leurs maîtres font face à leurs obligations de détenteur d'un chien dit « de catégorie ». Ils sont en formation.

Depuis le 1er janvier 2010, ceux qui possèdent un pitbull, un boerbull, un staffordshire, un rottweiler et autres tosa-inu doivent suivre un stage de 7 heures portant sur l'éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents. À l'issue de cette journée, le formateur leur délivre l'attestation.

François Gravouil est l'un des deux formateurs agréés dans le Tarn (1). Ce Parisien, fort de 18 ans d'expérience, s'est installé il y a 2 ans à Castanet. C'est désormais dans cette magnifique campagne gaillacoise qu'il fait souffler « L'Esprit chien », nom de son centre d'éducation canine. « J'ai dû investir de ma poche pour obtenir l'agrément et démarrer la formation le 8 janvier. » Car tout est allé vite, trop vite sans doute dans la mise en place de ce permis de détention.

« Je suis sans illusion sur l'efficacité de cette loi. Ce n'est pas ça qui réglera le problème des chiens mordeurs », assure cette auxiliaire de santé qui travaille dans une clinique vétérinaire. Elle a laissé sa chienne rottweiller à la maison. « La formation est obligatoire mais on n'est pas obligé de venir avec son chien, c'est quand même paradoxal. Obligeons plutôt les propriétaires à faire des cours d'éducation. Tout chien, classé ou pas, devrait faire de l'éducation.»

François Gravouil en convient : « Là, on parle de permis mais en fait il n'y a pas de cours. »
Les «rott» victimes de leur mordant

Durant cette journée, le formateur parle de la hiérarchie chez le chien, du comportement du chien et du maître, de l'éducation et anime quelques exercices pratiques. Depuis le 8 janvier, il a dû voir « une petite cinquantaine de personnes mais aucun chien mordeur ; j'ai juste vu des gens qui avaient du mal à maîtriser leur chien ».

Ce n'est visiblement pas le cas de la maîtresse de « Vanny ». « Je l'ai dressée pour qu'elle n'aille pas me piétiner le potager. »

Cette retraitée s'insurge du mauvais procès fait aux chiens de catégorie. « Quand je dis que c'est un rottweiller, des gens poussent de grands soupirs effrayés. Alors, je préfère dire que c'est un beauceron. »

« Les chiens, on les a malheureusement classés en catégories mais ces catégories sont très mal délimitées », regrette le formateur.

Il a cette formule pour évoquer la psychose qui a suivi quelques dramatiques faits divers, avec des enfants attaqués par des chiens : « avant, on voyait les dents de la mer ; maintenant, c'est les dents de la rue ».

Les dents, « Sam » et « Vanny » ne les ont sorties que pour saisir un ballon, sous les ordres de leur maître et du formateur.

Bon chien, va !

(1) François Gravouil, «L'Esprit chien», La Pare, 81150 Castanet, Tél. 06.77.03.36.64. David Metz, Les Pradels, 81260 Le Bez, Tél. 06.81.37.77.22.
Quels sont les chiens concernés ?

La loi du 20 juin 2008 rend obligatoire, depuis le 1er janvier 2010, l'obtention d'un permis de détention pour les chiens de première et deuxième catégorie.

La première catégorie regroupe les chiens d'attaque dont le maître ne peut retracer les origines par un document. Elle comporte les pitbulls, les boerbulls et les chiens d'apparence tosa-inu.

La deuxième catégorie regroupe les chiens de garde ou de défense qui sont inscrits au LOF (livre des origines françaises), par exemple le staffordshire bull terrier, l'american stafforshire terrier ou le tosa-inu.

Leur maître dispose de documents délivrés par la Société centrale canine (certificat de naissance et pedigree) attestant de l'origine du chien. Les rottweiller et chiens d'apparence rottweiller appartiennent aussi à cette catégorie, même sans inscription au LOF.

La formation est donc obligatoire pour :

- tous les propriétaires ou détenteurs de chiens de première ou deuxième catégories ;

- les propriétaires ou détenteurs d'un chien qui seraient désignés par le maire ou le préfet parce que leur chien est susceptible de présenter un danger ou qu'il a mordu une personne.

Combien ça coûte? Dans les deux centres de formation agréés du Tarn, il vous en coûtera 100€ pour obtenir le certificat d'aptitude.