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 Décret n°2008-897 du 4 sept 2008

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pit
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Date d'inscription : 31/01/2010

MessageSujet: Décret n°2008-897 du 4 sept 2008   Dim 31 Jan - 15:30

Décret n°2008-897 du 4 sept 2008 relatif au permis provisoire mentionné à l'article L.211-14


Décret n° 2008-897 du 4 septembre 2008 relatif au permis provisoire de détention d'un chien mentionné à l'article L.211-14 du Code Rural

NOR : IOCD0818097D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de l’agriculture et de la pêche,

Vu le règlement du Parlement européen et du Conseil no 998/2003 du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil ;

Vu la décision de la Commission 2003/803/CE du 26 novembre 2003 établissant un passeport type pour les mouvements intracommunautaires de chiens, chats et furets ;

Vu le code rural, notamment son article L. 211-14,

Décrète :

Article 1er
A la sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code rural (partie réglementaire), il est inséré après l’article R. 211-5 un article D. 211-5-2 ainsi rédigé :

« Le permis provisoire de détention mentionné au II de l’article L. 211-14 est délivré par arrêté du maire de la commune où réside le propriétaire ou le détenteur de l’animal.

Il précise le nom et l’adresse du propriétaire ou du détenteur du chien, l’âge, le sexe, le type, le numéro d’identification et la catégorie du chien.

Il expire à la date du premier anniversaire du chien.

Le maire mentionne dans le passeport pour animal de compagnie le numéro et la date de délivrance du permis provisoire de détention.»

Article 2
La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 septembre 2008
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Décret n°2008-897 du 4 sept 2008
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