association rackaila4pattes
Bienvenue sur le Forum de Rackaila4pattes

Association LOI 1901- Numéro W322000852


réabilitation des chiens de 1ere et 2eme catégorie
 
AccueilPortailS'enregistrerConnexion

Partagez | 
 

 Journal Officiel du 30 décembre 2009.

Aller en bas 
AuteurMessage
pit
Admin
avatar

Messages : 162
Date d'inscription : 31/01/2010

MessageSujet: Journal Officiel du 30 décembre 2009.   Dim 31 Jan - 15:54

1 - Un huitième texte d'application a été publié au Journal Officiel du 30 décembre 2009.

Il s'agit de l'arrêté du 15 décembre 2009 modifiant l’arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l’obtention de l’attestation d’aptitude prévue àl’article L. 211-13-1 du code rural.

Cet arrêté a pour objet de supprimer la condition de réalisation de la formation des maîtres de chiens dits "dangereux" sur une seule journée. La formation dure toujours sept heures mais peut être réalisée en plusieurs fois.

Cette modification résulte pour partie d'une demande de la SCC afin que ses clubs puissent dispenser la formation plus aisément.

Consulter l'arrêté :
http://www.against-bsl.eu/fichiers/arrete_15122009.pdf


2 - La loi de juin 2008 prévoyait que les propriétaires de chiens dits "dangereux" avaient jusqu'au 31/12/2009 au plus tard pour OBTENIR le permis.
Alors même que cette date butoir est atteinte, le décret fixant le contenu du permis n'est TOUJOURS PAS PUBLIE (il a été examiné au Conseil d'Etat le 17/12/2009).
TOUS LES PROPRIETAIRES DE CES CHIENS SERONT DONC, A PARTIR DE DEMAIN, DANS L'ILLEGALITE parce qu'un texte d'application n'est toujours pas publié près de 550 jours après la publication de la loi !

TOUS LES PROPRIETAIRES DE CES CHIENS SERONT DONC, A PARTIR DE DEMAIN, DANS L'ILLEGALITE à cause d'un dysfonctionnement de l'Etat.

Les personnes, très minoritaires, qui se sont vu délivrer un document par leurs mairies (certaines ayant pris l'initiative de délivrer un document) à titre de "permis" ne sont même pas sures que ce permis sera conforme aux futures dispositions du décret...


3 - le Collectif vous souhaite une excellente année 2010. Puisse t elle aussi être l'année où notre pays ouvrira, peut-être, enfin les yeux sur l'ineptie de la catégorisation...
Revenir en haut Aller en bas
 
Journal Officiel du 30 décembre 2009.
Revenir en haut 
Page 1 sur 1

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
association rackaila4pattes :: Les lois :: L'ACTUALITES-
Sauter vers: