association rackaila4pattes
Bienvenue sur le Forum de Rackaila4pattes

Association LOI 1901- Numéro W322000852


réabilitation des chiens de 1ere et 2eme catégorie
 
AccueilPortailS'enregistrerConnexion

Partagez | 
 

 location avec animaux

Aller en bas 
AuteurMessage
pit
Admin
avatar

Messages : 162
Date d'inscription : 31/01/2010

MessageSujet: location avec animaux   Ven 21 Mai - 9:36

Pour tous ceux qui se voient refuser un logement à cause de leur animal de compagnie, sachez qu'aucun bailleur n'a le droit de vous en refuser la location .

prenez acte de la loi qui suit et n'hésitez pas à vous en servir.

LOI N° 70-598 DU 9 JUILLET 1970

modifiant et complétant la loi n° 48-1360 du 1 er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants d'habitation à usage professionnel.

( journal officiel du 10 juillet 1970)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

article 10

1- Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.

II- Les dispositions du présent article sont applicables aux instances en cours. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

GEORGES POMPIDOU

Fait à Paris, le 9 juillet 1970.



Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

JACQUES CHABAN-DELMAS

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

RENE PLEVEN

Le ministre de l'intérieur,

RAYMON MARCELLIN

Le ministre de l'économie et des finance

VALERY GISCARD D' ESTAING

Le ministre de l'équipement et du logement,

ALBIN CHALANDON

Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale

ROBERT BOULIN
Revenir en haut Aller en bas
pit
Admin
avatar

Messages : 162
Date d'inscription : 31/01/2010

MessageSujet: Re: location avec animaux   Sam 22 Mai - 22:19

La détention des chiens dans les logements locatifs

C’est la loi du 9 juillet 1970 qui fixe les principes généraux de la détention des animaux familiers pour les locataires ; la nouvelle loi de protection animale du 6 janvier 1999 y a ajouté une limitation qui sera applicable à compter du 30 avril 1999.
Loi du 9 juillet 1970 - article 10

« Est réputée non écrite, toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier.
Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci ».
Il est donc possible de mettre en demeure le propriétaire d’un animal de s’en séparer, sous peine d’expulsion, mais uniquement au cas par cas, en présence de dégâts causés à l’immeuble ou de troubles de jouissance dont se plaindraient ses occupants.
Le 5 juin 1998, la Cour d’Appel de Versailles a prononcé la nullité d’un règlement d’Office Publique d’HLM qui interdisait de façon générale la détention de chiens présumés dangereux dans ses immeubles ; tous les règlements de même nature sont illégaux.
La loi du 6 janvier 1999, dans son article 3 indique qu’à partir du 30 avril 1999 (date d’entrée en vigueur de la loi), il sera possible d’interdire à de nouveaux locataires la détention de « chiens de 1ère catégorie », (les chiens de 2ème catégorie n’étant pas visé) c’est à dire, selon l’arrêté interministériel du 27 avril 1999, les chiens de type Pitbull, American Stafforshire Terrier, Boerbull et Tosa Inu, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche (J.O. du 30 avril 1999).
Cette nouvelle loi ne sera donc pas applicable aux propriétaires de chiens, locataires avant le 30/04/1999, et dont les animaux n’ont causé aucun dégât à l’immeuble ni trouble de jouissance à ses occupants car cette loi n’est pas rétroactive. (Article 2 du Code civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ».). En effet, la loi du 6/01/99 ne peut remettre en question les baux signés sous les dispositions de l’ancienne loi.
Cette interdiction concernera donc exclusivement les locataires qui voudraient emménager dans un nouveau logement postérieurement au 30 avril 1999 et possèdent déjà un chien de1ère catégorie.
De même, si votre ancien bail prévoyait (à tort) l’interdiction d’animaux familiers dangereux, la nouvelle loi ne validera en aucun cas cette disposition d’ordre général ; et au delà, étant donné que tout renouvellement de bail doit se faire aux mêmes clauses et conditions que l’ancien bail, les droits des locataires, actuels propriétaires de chien, sont immuables.
Exemple

Monsieur DURAND, locataire et propriétaire d’un Pitbull depuis 5 ans est mis en demeure par son OPHLM de s’en séparer sous peine d’expulsion car il est présumé dangereux ; pourtant il n’a jamais mordu personne ni causé le moindre problème à l’immeuble ou aux autres locataires :

• si elle est fondée sur un règlement intérieur affiché dans l’immeuble, la mise en demeure est irrégulière car le règlement est illégal,
• si elle est fondée sur la nouvelle loi, la mise en demeure est irrégulière car Monsieur DURAND possédait ses chiens avant que cette loi ne soit votée,
• si elle est fondée sur un constat relevant des dégâts causés à l’immeuble ou des troubles de jouissance, la mise en demeure peut être régulière, mais Monsieur DURAND ne pourra être expulsé que sur la décision d’un juge judiciaire, après un procès équitable et contradictoire au cours duquel Monsieur DURAND pourra exposer ses moyens de défense.

Finalement, puisqu’il l’a acquis avant la nouvelle loi, quel que soit le chien de Monsieur DURAND, il pourra le conserver, dans la mesure où il ne cause ni dégât ni trouble de jouissance.
http://www.30millionsdamis.fr/...
Revenir en haut Aller en bas
 
location avec animaux
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Location avec option d'achat
» Gîtes Montagne Calme Spa Jacuzzi et Sauna, 88400 Gerardmer (Vosges)
» Animaux domestiques
» camping avec location de frigo possible .
» Location T2 avec piscine, 83300 Draguignan (Var)

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
association rackaila4pattes :: Les lois :: L'ACTUALITES-
Sauter vers: